Les dossiers : la contre visite

Les preuves du contrôle

La preuve d’un contrôle est constitué par :

  • le procès-verbal de contrôle technique ;
  • ou le timbre apposé sur la carte grise ;
  • ou à défaut, une attestation délivrée par le contre de contrôle qui a effectué la visite.
La vignette poinçonnée apposée sur le pare-brise n’est pas une preuve du contrôle.

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