Les exceptions

En application des dispositions de l’article R323-3 du code de la route, les véhicules suivants ne sont pas soumis au contrôle technique périodique :

• Les véhicules et matériels spéciaux des armées;
  
• Les véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées (CMD, CD, C, K) et dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises en Allemagne) ; 

Retour au sommaire

Contrôle technique automobile Château d'Olonne Olonne Château D'olonne Autosur