Les preuves du contrôle
La preuve d’un contrôle technique est constituée par :
- le procès-verbal de contrôle technique ;
- ou le timbre apposé sur la carte grise ;
- ou à défaut, une attestation délivrée par le contre de contrôle qui a effectué la visite.
La vignette poinçonnée apposée sur le pare-brise n’est pas une preuve du contrôle technique.
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